Assurance pour les conjoints
Paiements directs : nouvelle exigence de couverture d’assurance pour les partenaires dès 2027
À partir du 1er janvier 2027, une nouvelle condition s’appliquera pour bénéficier des paiements directs : le conjoint ou partenaire enregistré collaborant régulièrement à l’exploitation devra disposer d’une couverture minimale d’assurance sociale en cas de maladie et d’accident.
Cette exigence découle des modifications de la Loi sur l’agriculture (PA22+) et de l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD), adoptées par le Conseil fédéral le 6 novembre 2024.
Qui est concerné ?
La couverture est obligatoire si le partenaire :
- est marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré au 1er janvier de l’année de contributions
- a moins de 65 ans
- ne réalise pas un revenu propre supérieur au seuil d’entrée LPP (CHF 22’680 en 2025)
- collabore régulièrement et de manière significative à l’exploitation
Les partenaires nés en 1972 ou avant sont exemptés (disposition transitoire). L’obligation concerne donc principalement les personnes nées à partir de 1973.
Quelle couverture est exigée ?
Indemnités journalières (maladie / accident)
- Minimum CHF 100 par jour
- Délai d’attente maximal : 60 jours
- Durée maximale des prestations : 2 ans
Prévoyance risques (invalidité-survivants / décès)
- Rente annuelle minimale de CHF 24'000 en cas d’invalidité
- Rente annuelle minimale de CHF 24'000 pour survivants
- ou capital d’au moins CHF 300’000
- Même montant exigé en cas de décès (rente ou capital)
Les assurances privées et celles provenant d’une activité externe peuvent être additionnées.
Qui n’est pas concerné ?
Aucune couverture minimale n’est exigée si :
- le partenaire dispose déjà d’un revenu propre supérieur au seuil LPP
- il/elle ne travaille pas régulièrement sur l’exploitation
- le revenu imposable moyen du couple est inférieur à CHF 12’000
- l’exploitation est organisée en personne morale
- il s’agit d’une exploitation d’estivage ou de pâturage communautaire
Des exceptions sont également prévues en cas de refus d’assurance pour raisons de santé (sous conditions).
Quels risques en cas de non-respect ?
Les cantons contrôleront chaque année la présence de la couverture requise.
En cas de non-conformité :
- 1ère récidive : réduction de 10 % des paiements directs (min. CHF 500 / max. CHF 2’000)
- 2e récidive : doublement de la sanction
- 3e récidive : quadruplement
Anticiper dès aujourd’hui
Mettre en place une couverture conforme peut prendre du temps. Il est important de vérifier :
- Quelle couverture existe déjà ?
- Est-elle suffisante au regard des nouvelles exigences ?
- Quels sont les besoins réels du ménage et de l’exploitation ?
Des solutions spécifiques au secteur agricole existent, notamment via Agrisano (assurance indemnités journalières et prévoyance risques).
Besoin d’un conseil ?
Pour toute information, pour vous accompagner et analyser votre situation personnelle, contactez AGRI Fribourg
Tél. 026 467 30 10 – info@agrifribourg.ch
Notre recommandation : n’attendez pas 2027 pour faire le point. Une vérification précoce permet d’éviter des sanctions et d’assurer une protection adaptée à votre famille et à votre exploitation.
